CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

(Mises à jour le 30/01/2019 - Actualisation de l'article 4 - Annulations des précommandes)

PRÉAMBULE

addict-boe.com appartient à ADDICT SAS dont le nom commercial est Addict PopCulture et dont la boutique physique est située au 32 rue saint Jean 79000 Niort.

L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en « France Métropolitaine ».

ARTICLE 1 • CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles conclues via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet addict-boe.com 

S'agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.addict-boe.com, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.addict-boe.com. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.addict-boe.com, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à ADDICT POPCULTURE.

ARTICLE 2 • IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

ADDICT SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 849 742 762, dont le siège social est situé 7 rue des trois marchands 79160 Saint Pompain.

Nom commercial: Addict PopCulture

Téléphone: 0549249905

Mail: contact@addict-boe.com

ARTICLE 3 • INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Les informations relatives à l'ensemble des articles susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire d'ADDICT avec leurs références sont disponibles dans la boutique ADDICT POPCULTURE, ainsi que sur le site Internet www.addict-boe.com.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 "relatif à l'information du consommateur sur les prix".

ARTICLE 4 • COMMANDE DES PRODUITS

• COMMANDES PAR INTERNET

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.addict-boe.com. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.addict-boe.com.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement ADDICT POPCULTURE. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par mail, téléphone ou via l'application de contact au service à la clientèle directement accessible depuis chaque page du site.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, ADDICT POPCULTURE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.addict-boe.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, ADDICT POPCULTURE accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Les paiements sont débités immédiatement pour les modes de paiements suivant: Paiement immédiat par carte bancaire et par paiement via Paypal même si votre commande contient des produits en précommandes et que celle-ci ne sera expédiée que lorsque tous les produits seront en stock. Pour un débit uniquement lorsque la commande est complète et prête à l'envoi vous pouvez opter pour le paiement différé.

• PRODUITS EN PRECOMMANDES 

Un article proposé en précommande est un article qui n'est pas disponible dans l'immédiat.

Pourquoi précommander un article?

L'intérêt d'une précommande porte sur le fait qu'il offre la possibilité de réserver prioritairement un produit.
En effet ces articles sont très souvent limités à très peu d'exemplaire et certaines pièces très demandées sont épuisées avant même leur arrivée en stock!

Il est possible que les fabricants décalent la sortie d'une pièce.
La fabrication de ces pièces  peut être soumis parfois à quelques jours de retard pour l'arrivée d'une pièce.
Addict-boe.com ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou annulations par le fabricant.
Addict-boe.com s'engage naturellement de vous prévenir pour tout retard sur un produit en précommande.

Si à titre exceptionnel la précommande ne peut être honorée par addict-boe.com,
quantité de fabrication réduite par rapport aux prévisions, sortie annulée par les fabricants.
Addict-boe.com ne pourra être tenu responsable et vous remboursera l'intégralité de votre précommande.

L'envoi des produits se fait une fois que la commande est complète et que tous les produits constituant la commande sont en stock.
Les dates de disponibilités d'un produit (affichée sur la page produit) sont présentées à titre indicatif et sont communiquées par le distributeur ou le fabricant et peuvent être amener à être modifier à tout moment selon les informations dont nous disposerons.

Il vous est possible de grouper un article en précommande avec des articles qui sont déjà en stock, la livraison de votre commande partira seulement lorsque tous les produits seront disponibles dans nos locaux.

Pour recevoir vos commandes rapidement n'hésitez pas à faire 2 Paniers distincts

(1 avec les articles disponibles et 1 avec les précommandes) 

Nous ne sommes bien évidemment pas responsables des éventuels retards sur les dates annoncées, si de nouvelles dates sont données par le fabricant ou le distributeur, nous ferons en sorte d'émettre très rapidement ces changements sur la fiche du produit.

Si à titre très exceptionnel, la précommande ne pourrait pas être honorée, dû à un produit reçu défectueux, par manque de quantités commandées ou d'annulation pure et simple du distributeur ou du fabricant, ADDICT POPCULTURE ne pourra être tenu pour responsable.

- ANNULATIONS DES PRECOMMANDES 

Une précommande ne peut pas être annuler par le client. En effet, nous commandons les produits auprès des fournisseurs en fonction des précommandes et nous ne pouvons annuler une précommande avec des produits qui ont été commandés avec les quantités nécessaires pour les précommandes.

Cependant, une annulation de commande pourra être effectuée à la demande du client si un retard supérieur à 30 jours est constaté par rapport à la date de disponibilité indiquée lors de la commande.

Nous pouvons par contre annuler une précommande si et seulement si, nous sommes contraint de le faire soit parce que Funko ou nos fournisseurs ne délivreront pas les produits du tout, soit parce que nous ne recevons pas les quantités suffisantes.

• 4.3 REFUS DES COMMANDES

Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, ADDICT POPCULTURE sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 • PRIX DES ARTICLES

Le prix des articles s'entend toutes taxes comprises. Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le site Internet www.addict-boe.com.

Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués lors de la connexion au site Internet www.addict-boe.com.

Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

ARTICLE 6 • CONDITIONS DE PAIEMENT

Afin de vous faciliter la vie et rendre vos achats sur notre site plus simple, ADDICT POPCULTURE vous propose plusieurs solutions de paiements différentes.

BLUEPAID

Solution de Paiement différé - Paiement en 3 fois sans frais*!

Paiement différé 

- Pour vos paiements par carte bancaire avec BLUEPAID, vous avez la possibilité de payer votre commande seulement au moment de l'envoi de la commande, c'est notre solution de paiement spécialement mise en place pour les précommandes

La solution de paiement en différé est idéale pour tous les produits en précommande et vous permets de n'être débiter de vos achats qu'au moment de l'expédition de votre commande!

- Comment fonctionne le paiement différé?

1) Vous effectuer votre commande normalement et choisissez en méthode de paiement "Paiement différé par carte bancaire"

2) Vous recevez un lien de paiement par Mail de la part de notre partenaire bancaire BLUEPAID

3) Vous effectué le paiement comme s'il s'agissait d'un paiement immédiat en renseignant vos informations de carte

4) Nous réceptionnons votre demande de paiement différé et mettons votre paiement en attente, votre compte n'est pas débité tant que la commande complète n'est pas prête à l'envoi.

Aucun frais supplémentaire pour cette méthode de paiement.

Paiement en 3 fois sans frais

Nous vous offrons la possibilité de payer vos achats en 3 fois sans frais pour toute commande de 100€ minimum. Le paiement est alors étalé sur 3 mois, le premier prélèvement ayant lieu dés la validation de la commande.

Aucun frais supplémentaire pour cette méthode de paiement

* Veuillez vérifier vos capacités de remboursement, un crédit vous engage et doit être rembourser.

Veuillez noter que le paiement différé et le paiement en 2 ou 3 fois sans frais ne sont disponibles que sur le site internet et ne sont pas possible en boutique physique!

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PAYPLUG

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Paiement sécurisé par Carte Bancaire (Débit immédiat)

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PAYPAL

 Paiement par carte bancaire - Paiement par compte Paypal (Débit immédiat)

Avec Paypal vous pouvez payer de deux manières différentes :

1. Vous possédez déjà un compte Paypal :

Rien de plus simple, connectez-vous à votre compte Paypal et suivez les indications pour faire la transaction.

2. Vous ne possédez pas de compte Paypal (et ne souhaitez pas en créer un):

Vous pouvez payer avec votre carte de paiement. Notre service Paypal vous donne la possibilité de payer via diverses cartes de paiement :

- Carte Bancaire
- Mastercard
- Visa
- American Express

Les avantages Paypal :

- Votre numéro de carte bancaire ne nous est pas transmis
- Chaque achat est confirmé par un reçu
- Vous bénéficiez de la garantie Paypal qui vous couvre en cas de problèmes

Ce système de transaction est valable pour tous les montants de paiement dans l’ensemble des pays livrés par ADDICT POPCULTURE

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PAIEMENT EN BOUTIQUE

Paiement par carte bancaire - Paiement en espèces

Pour les habitants de Niort et sa région, ou tout autre personne de passage et ayant la possibilité de retirer sa commande en boutique.

Nous vous proposons le paiement en boutique qui fonctionne comme une réservation, il vous suffit de commander en ligne et de choisir "Retrait en boutique" en mode de livraison, l'option "Paiement en boutique"sera alors disponible et vous permettra de payer votre commande au moment ou vous viendrez la chercher au magasin.

Dés validation de votre commande, vous aurez 48H (jours ouvrables) pour venir retirer et payer votre commande au magasin. Passé ce délai, les produits qui vous avaient été réservés seront remis en stock et votre réservation annulée.

A noter que cette solution de paiement n'est valable que pour les produits en stock et ne sera pas prise en compte pour des produits en précommandes.

ARTICLE 7 • LIVRAISON

La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré si les articles commandés sont en stock.

Les délais de livraisons indiqués lors de la commande sont définitifs pour les produits en stock uniquement.

Pour les produits en précommandes (articles qui ne sont pas en stock immédiat), les délais de livraisons sont une estimation de la disponibilité des produits auprès des fournisseurs. Ces dates sont communiquées par les fournisseurs et peuvent être soumis à modification. Dans ce cas, le client sera prévenu par mail si les dates sont repoussées.

Les délais éventuellement communiqués par ADDICT POPCULTURE ne le seront qu'à titre indicatif.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

ARTICLE 8 • SATISFAIT OU REMBOURSÉ - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

ADDICT POPCULTURE entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-21 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article concerné. Pour notifier sa décision de rétractation, le client doit se connecter à son compte client.

Pour effectuer un retour, le client devra au préalable s'assurer que les conditions de retours sont réunis. Il devra ensuite se connecter et accéder à son compte client sur addict-boe.com dans la rubrique "historique et détails de mes commandes".

En selectionnant sa commande, une option de retour, si le délai n'est pas dépassé, lui sera proposé et il devra en suivre les instructions.

Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client peut renvoyer les articles par voie postale. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse indiquée dans son bon de retour.

Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par ADDICT POPCULTURE, des articles retournés.

Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En application de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

Il est précisé qu'aucun remboursement n'est effectué en magasin physique situé à Niort.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Dans tous les cas, le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

ARTICLE 9 • CONFORMITÉ - GARANTIE

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer rapidement ADDICT POPCULTURE et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les articles ADDICT POPCULTURE sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,

- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,

- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

 

ARTICLE 10 • RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par ADDICT POPCULTURE ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser à ADDICT POPCULTURE par mail à cette adresse: contact@addict-boe.com ou bien via l'application de service client mise en place sur le site internet.

ARTICLE 11 • FICHIERS ÉLECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

ADDICT POPCULTURE a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée par Internet sur le site Internet www.addict-boe.com par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par ADDICT POPCULTURE. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de ADDICT POPCULTURE, ou être informés d'opérations particulières via e-mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet 
www.addict-boe.com.

ARTICLE 12 • DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet addict-boe.com qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur ou des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de ADDICT POPCULTURE

La reproduction de tout ou partie du site ADDICT-BOE.COM est constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 13 • FORCE MAJEURE

L'exécution par ADDICT POPCULTURE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de ADDICT POP CULTURE.

ADDICT POPCULTURE informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 14 • LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles ADDICT POPCULTURE, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix, ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.


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